Conditions Générales de Ventes
Laboratoire Dental OMIL :
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Article 1 - APPLICATIONS CGV
Dès lors qu’une empreinte accompagnée de la fiche de laboratoire est envoyée au laboratoire Dental OMIL, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans restriction les conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
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Article 2 - COMMANDES
Toute commande doit être réalisée par le biais de la fiche de laboratoire Dental OMIL dûment complétée et d’une ou plusieurs empreintes soigneusement réalisées. Le client est responsable de la qualité de l’empreinte livrée au laboratoire Dental OMIL.
Si celle-ci n’est pas réalisée avec soin, le laboratoire Dental OMIL ne peut être tenu pour responsable en cas d’inadéquation de la prothèse en bouche, si celle-ci respecte en tous points la prise d’empreinte livrée à la commande.
La commande passée est ferme et ne peut donner lieu à une annulation totale ou partielle que si elle intervient dans les 48h suivant sa réception au laboratoire Dental OMIL.
En cohérence avec les usages de la Profession, le laboratoire Dental OMIL se réserve la possibilité d’ajouter, lors d’identification de problématiques techniques en production, des éléments non commandés par le client tels qu’inlay-core(s), clavette(s), crochet(s), contreplaque(s) etc...
Toute commande livrée sera considérée comme acceptée par le client si elle ne fait pas l’objet d’une réclamation dans les quinze (15) jours suivant la livraison.
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Article 3 - METAUX PRECIEUX
Dans le cas de travaux sur métaux précieux ou semi-précieux, le taux de perte appliqué lors de la coulée et du grattage sera de 25% (taux pratiqué par l’ensemble de la profession). Dans le cas de travaux à refaire, après récupération du travail initial, le laboratoire Dental OMIL se réserve la possibilité de refacturer les nouvelles pertes occasionnées.
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Article 4 - FACTURATION & CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix applicables, dont le client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur lors du jour de la passation de la commande.
Une facture récapitulative des bons de livraisons est éditée en fin de chaque mois et est payable à réception.
A défaut de règlement à échéance, l’intégralité des sommes dues au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
Toute facture, totalement ou partiellement, impayée à échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité légale et forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (article L441-10 du Code de Commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quinze (15) % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
Le laboratoire Dental OMIL pourra exiger un règlement d’avance ou des livraisons contre- remboursement, notamment en cas de procédure collective, de défaut ou de retard(s) de paiement constaté(s) dans le passé.
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Article 5 - GARANTIES
Les travaux prothétiques réalisés par le laboratoire Dental OMIL sont garantis deux (2) ans à compter de leur date de livraison.
Le délai de garantie court à compter de la livraison du travail initial. Les travaux refaits dans le cadre de la garantie ne feront pas courir de nouveau le délai de garantie.
Dans le cadre de la garantie, le laboratoire Dental OMIL s’engage à refaire ou à modifier ses prothèses jusqu’à parfaite adaptation en bouche. Aucun avoir ne sera consenti dans le cadre de la garantie, sans retour impératif des travaux défectueux, et avec l’accord préalable du laboratoire Dental OMIL. Tout retour de travaux à modifier ou à refaire devra comprendre l’intégralité des travaux préalablement effectués (modèles en plâtre haut et bas d’origine, prothèses...etc.) et avec le numéro de la commande d’origine. Dans le cas contraire, le laboratoire Dental OMIL facturera au client l’ensemble des travaux nouvellement réalisés.
Toute modification de préparation des dents par rapport au modèle initial, tout changement par rapport à la prescription initiale (nature du travail, matériau, teinte, etc.) entraînera une nouvelle facturation des prothèses réalisées.
Aucune garantie ne s’appliquera sur les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un (1) mois après leur livraison.
En cas de contraintes techniques liées à l’empreinte ou à la prescription (empreinte en alginate, mauvaise empreinte, pilier en plâtre pour travaux implantaires, etc....), le laboratoire Dental OMIL se réserve le droit de ne pas garantir les travaux confiés et en avise le client préalablement à leur réalisation.
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Article 6 - DELAIS & LIVRAISONS
Les délais d’exécution et de livraison des travaux sont donnés au client à titre indicatif. La responsabilité du laboratoire Dental OMIL ne peut être engagée, notamment dans les cas suivants : retard de livraison imputable au transporteur, à des événements fortuits (accident, grève, etc...) ou à des cas de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle, guerre etc...) ; retard de livraison imputable à des difficultés techniques de réalisation des prothèses inhérentes à la fabrication des Dispositifs Médicaux Sur Mesure.
Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement de dommages et intérêts, ni à réduction du prix, ni à la résiliation de la commande.
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Article 7 - LITIGES
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie du présent contrat, les parties conviennent expressément que seront seuls compétentes les Juridictions d'Antibes.
Le droit applicable est le droit français, quelle que soit la nationalité du client.